Photos

    RAPPEL DE LA LOI

    Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.

    En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable, que l’image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n’est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

    Tant les élèves que les responsables légaux peuvent demander à ce qu’une photo dans laquelle ils apparaissent soit retirée des différentes galeries photos. Pour cela, merci d’adresser un mail à l’établissement ou à le contacter par téléphone.

    La reproduction d’une image sans l’accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé l’image.

    • Responsabilité civile : L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l’autorisation de la personne concernée. Dans le cas d’images publiées sur Internet, le juge condamnera le responsable du site à retirer les images des pages du site.
    • Responsabilité pénale : L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP).

    Est sanctionné :

    • L’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement (art. 226-1 du CP : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
    • La conservation, le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou l’utilisation de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu sans le consentement de la personne. (art. 226-2 du CP : un an de prison et 45 000 euros d’amende).
    • La publication par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention (Art. 226-8 du CP : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).